Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la société Armes Bastille RCS Paris 439 860 099 00019- APE 2540Z - TVA intra FR 438 860 099, dont le siège est à PARIS 61 Rue De Lyon 75012 et ses clients.

Préalablement àtoute transaction, le client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu’il clique sur le bouton "J’accepte ".

I - Conditions particulières de vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran. Les informations sur le site ne sont pas contractuelles, seules les informations du bon de commande validé par Armes Bastille après calcul des frais de port, livraison et mode de livraison, valent bon de commande. La passation de la commande et sa confirmation par le client, matérialisent son acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente, seules applicables à la commande.

Vous voulez commander un ou des articles réglementés, armes ou éléments d'armes, munitions réglementés :

5ème CATEGORIE

Pour l'acquisition d'une arme, vous devrez nous envoyer par courrier ou par fax la photocopie de votre licence de tir FFT FFBT ou permis de chasse valide de l'année ou de l'année précédente, photocopie certifiée conforme datée et signée, ainsi que la photocopie recto verso si possible certifiée et lisible de votre pièce d'identité.

Pour les munitions et éléments de munitions, vous devrez nous envoyer la photocopie de votre licence de tir FFT FFBT avec le cachet du médecin au dos ou permis de chasse de même validitéque précédemment.

7ème CATEGORIE

Pour l'acquisition d'une arme et ses munitions vous devrez nous envoyer la photocopie de votre licence de tir FFT FFBT avec le cachet du médecin au dos ou permis de chasse de même validitéque précédemment.

II - FICHES PRODUITS

Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de Armes Bastille ne pourra être engagée. Les textes accompagnant ces photographies sont la reproduction des informations figurant sur les emballages et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Armes Bastille.

III - IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE

Lors de la première commande, et afin de personnaliser lenvironnement de chaque client, un identifiant et un mot de passe dau moins quatre caractères alphanumériques doivent être saisis par celui-ci. Un contrôle dunicité de lidentifiant est alors effectué par le système.

En cas de perte de son mot de passe, le client clique sur la ligne " Jai perdu mon mot de passe " et le système le lui renvoie automatiquement par E-mail.

Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement.

IV - COMMANDE

Le client passe commande en cliquant sur le bouton "Ajouter au Panier" . La commande fait l'objet d'un récapitulatif en reprenant tous les éléments que le client confirme en cliquant sur le bouton "Valider et Payer" dans la barre de menu.

Les systèmes d'enregistrement automatique de Armes Bastille sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Toute commande supérieure à500 Euros (coût des marchandises TTC) devra faire l’objet, àl’exclusion de toute autre modalitéde commande, de l’envoi àArmes Bastille de l’impression du bon de commande figurant sur l’écran, dûment signédu client. Les présentes conditions générales de vente sur support papier devront y être jointes, également dûment signées du client. A défaut, toute commande supérieure àce montant ne sera pas prise en compte et ne sera pas juridiquement valable.

V - CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Armes Bastille confirme l'acceptation de sa commande au client selon un des moyens suivants de son choix : courrier électronique, téléphone, fax ou courrier. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par Armes Bastille.

Armes Bastille se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l'approvisionnement des produits, un problème concernant la commande reçue (ex.: document illisible, licence de tir / chasse expirée), une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. Armes Bastille en informera le client par tout moyen.

Toute nouvelle commande ne pourra intervenir quaprès paiement régulier par le client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.

VI - MISE À DISPOSITION DE LA COMMANDE

Le lieu et la date de mise àdisposition de la marchandise sont choisis par le client lors de sa commande, en fonction des différents modes de mise àdisposition (Sur place : 61 Rue de Lyon, livraison àdomicile) et des différents créneaux horaires proposés, àce moment là, par Armes Bastille.

Le client s’engage àprendre en charge les marchandises àla boutique ou àson domicile (selon l’adresse portée par ses soins sur le site), aux heures et jours convenus avec Armes Bastille lors de la commande. Le client doit alors pouvoir faire la preuve de son identitéet fournir, si nécessaire, le numéro attribuépar le système àsa commande (figurant sur la confirmation).

Le client s’engage également àsigner le bon d’émargement présentépar le représentant de Armes Bastille, sur lequel il pourra porter toute remarque lui paraissant nécessaire. Par la signature du bon d’émargement, le client reconnaît avoir reçu le nombre de colis portésur ce dernier.

Le client qui constate des produits abîmés ou manquants doit porter réclamation auprès du Service Relations Clients par E-mail ou par courrier au 61 Rue de Lyon 75012 Paris, ou par Fax au 01.43.41.30.33.

Tous les événements, de quelque nature qu’ils soient, échappant àla volontéde Armes Bastille, tels que force majeure, sinistre, grève, décision administrative ou arrêt des transports, qui tendraient àretarder, àempêcher et àrendre exorbitante l’exécution de l’approvisionnement, constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de Armes Bastille àson gré, sans indemnitéau profit du client si l’événement se prolonge au-delàd’un mois.

Le client peut demander le remboursement des sommes versées si Armes Bastille n'est pas en mesure de lui fournir un produit, d'un prix et d'une qualitééquivalente àcelui de sa commande. Armes Bastille s'engage àrembourser le client dans les quinze jours àdater de la réception de la demande. Lorsque la remise de la marchandise au client n’est pas possible de son fait, Armes Bastille se réserve la possibilitéde lui facturer une participation forfaitaire aux frais de préparation de 13 €TTC. En outre, en cas de livraison àdomicile, l’absence du client aux heures et jour convenus entraîne pour celui-ci la perte des frais de livraison.

VII - PRIX ET PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Armes Bastille. Le règlement des produits et services se fait par carte bancaire, chèque ou espèces à la boutique.

Le débit de la carte bancaire du client sera effectué en euros après lacceptation de la commande par Armes Bastille.

Armes Bastille conserve la propriété du produit jusqu'au paiement intégral du prix par le client

VIII - DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément àla loi du 6 janvier 1988, le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs àcompter de la prise en charge de la marchandise pour retourner àses frais tout produit àArmes Bastille pour échange ou remboursement, sans pénalités, soit àla boutique 61 Rue de Lyon 75012, soit par expéditeur àla même adresse. Les produits retournés doivent l’être dans leur emballage d’origine. Cet emballage doit être intact et ne pas avoir étéouvert ou déchirérendant ainsi la revente du produit impossible. A défaut de respect, par Armes Bastille, de l’obligation de confirmation de commande, le délai de rétractation est portéàtrois mois, àcompter du jour de la réception des biens par le client. Si, dans ce délai de trois mois, la confirmation par courrier électronique est délivrée et le consommateur en a accuséréception, le délai de sept jours ouvrables court àcompter de ladite confirmation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Armes Bastille est tenu au remboursement des sommes versées au client, sans frais. Le remboursement est dûdans un délai maximum de 30 jours.

X - Garantie

Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus.

XI - Clause résolutoire

A défaut de paiement des sommes dues par un client, Armes Bastille peut suspendre de plein droit et immédiatement la validitéde l’identifiant client.

XII - Service Relations Clients

Pour toute difficultéle client peut adresser un E-mail ou un courrier au 61 Rue de Lyon, par téléphone 01.43.43.46.90 ou par Fax au 01.43.41.30.33.

Toutes les demandes et problèmes sont pris en compte et traités dès réception du courrier, courrier électronique ou appel téléphonique.

XIII - Informations nominatives

Les fichiers nominatifs de Armes Bastille sont déclarés àla Commission Nationale Informatique et Libertés. Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données collectées qui peuvent être corrigées dans la rubrique «mon compte client »ou par courrier àArmes Bastille 61 rue de lyon 75012 Paris.

Armes Bastille est la seule sociétéa exploiter les informations clients, toutefois après avoir demandévotre autorisation, Armes Bastille pourra partager les informations recueillies auprès de la mailling-liste avec d’autres sociétés.

XIV - Propriété intellectuelle

En se connectant sur le site Internet créépar l’équipe de Armes Bastille.com, qui est titulaire de l'ensemble des droits de propriétéintellectuelle s'y rapportant, le client s'interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de Armes Bastille.

XV - Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.