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Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de déterminer les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par la société Armes Bastille, dont l'adresse est : 61 rue de Lyon 75012 Paris - France (RCS Paris 439 860 099) au Client défini comme étant l'utilisateur du site www.armesbastille.com .
ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque Client pour lui permettre de passer commande. Par conséquent, le fait pour un Client de confirmer sa commande sur le site www.armesbastille.com vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.
Elles sont téléchargeables et imprimables depuis le site à la page « Conditions Générales de Vente ».
ARTICLE 2 - RÉGLEMENTATION
Certains produits proposés sur le site www.armesbastille.com sont soumis à la réglementation française sur les armes. Ainsi les armes et matériels de catégorie B, C et D sont livrables en France métropolitaine sous réserve du respect de la règlementation applicable précisée sur le site à la page " Règlementation armes ".
L'acheteur devra, dans un délai maximum de trois jours à dater de la commande, fournir la preuve de son âge (+ de 18 ans) ainsi que les copies de tous les documents exigés par la réglementation française ; selon le cas : carte nationale d'identité et/ou permis de chasser et/ou licence de tir et/ou licence de ball-trap en cours de validité, pour que la commande soit considérée comme recevable.
ARTICLE 3 - COMMANDES
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces mêmes informations au plus tard au moment de la livraison. Les informations saisies par l'acheteur lors de sa commande l'engagent : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société Armes Bastille ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le ou les produits.
En passant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 4 -DISPONIBILITÉ
Les informations concernant la disponibilité des produits sont fournies à l'acheteur au moment de sa commande. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits non présents en magasin, sont proposés à la vente sous réserve de disponibilité indiquée par le fournisseur. La société Armes Bastille ne peut être tenue responsable des erreurs ou modifications exceptionnelles provenant du fournisseur. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de sa commande, le Client en est informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Il lui est alors proposé soit d'annuler, soit d'échanger sa commande.
ARTICLE 5 - CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Pour réaliser sa commande le Client accède sur le site aux étapes successives du contrat :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; - Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; - Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. - Vérification des éléments de la commande et le cas échéant, correction des erreurs. - Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits - Livraison des produits.
Le contrat vente est conclu par le paiement reçu du Client.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. La société Armes Bastille se réserve la possibilité de refuser toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
En cas de vente hors France métropolitaine et DOM-TOM, le Client devra s’assurer du respect de la réglementation applicable au produit vendu dans le pays de livraison.
La société Armes Bastille décline toute responsabilité pour les cas où le produit ne respecterait pas la réglementation applicable dans le pays de livraison.
ARTICLE 6 - PRIX
Les prix des produits sont indiqués en Euros tva comprise. Ils sont également indiqués en euros hors taxes sur la page de commande des produits, et hors frais d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). La société Armes Bastille invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
La société Armes Bastille se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de La société Armes Bastille sont à la charge du Client.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
La société Armes Bastille se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande sous réserve de disponibilité. Les frais de port varient en fonction du ou des produits commandés, de leur poids, de leur volume, du transporteur et du lieu de livraison. Au moment de passer la commande, le prix exact sera indiqué. Les produits demeurent la propriété La société Armes Bastille jusqu'au complet paiement de la commande.
ARTICLE 7 - PAIEMENT
Le règlement des achats s'effectue lors de la commande : soit par chèque bancaire joint à un bon de commande adressé à La société Armes Bastille, soit par carte Bancaire ( Visa, Eurocard, Master Card, CB) Les transactions effectuées sur le site www.armesbastille.com sont sécurisées par le système de paiement de la Banque CIC: Monetico . Lorsque le client saisit ses coordonnées bancaires, il est directement en liaison avec le serveur de paiement de la Banque CIC. La société Armes Bastille ne connaît donc pas le numéro de la carte bancaire de son Client et celui-ci n'est pas stocké sur son serveur. En outre, toutes les informations qui sont échangées avec la Banque CIC sont cryptées grâce au protocole SSL et ne peuvent être interceptées ou modifiées. Avec Monetico Paiement, le Client a la garantie que la société Armes Bastille est bien référencée auprès de la Banque CIC pour encaisser des transactions sur Internet. A la fin de la transaction, Monetico Paiement présente à l'acheteur un ticket électronique, reprenant tous les éléments du paiement et le résultat de la demande d'autorisation bancaire (transaction acceptée ou annulée ).
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la société Armes Bastille à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
ARTICLE 8 - FACULTÉ DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société Armes Bastille en utilisant le formulaire-type accessible sur le site.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.
Lors d'un retour, il est impératif de sur-emballer les emballages d'origine des produits, les emballages d'origine n'ont pas vocation de protection comme un colis sinon le colis sera refusé.
La société Armes Bastille ne reprend que les produits renvoyés dans leur intégralité, avec leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et dont l'état est neuf. En conséquence, les articles retournés incomplets, trop utilisés, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris. L’utilisation dite « normale » du produit est définie par la Loi Hamon comme identique à celle qui aurait pu être effectuée en magasin physique lors d'une présentation avec un vendeur.
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À l'attention de la société Armes Bastille 61 rue de Lyon 75012 Paris www.armesbastille.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous
Commandé le reçu le
Nom du client :
Adresse du Client :
Téléphone :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
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Vous pouvez aussi utiliser ce formulaire.
9- GARANTIES LÉGALES
Conformément à la loi, la société Armes Bastille assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. La société Armes Bastille rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La société Armes Bastille rappelle que le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien apparemment défectueux ou ne correspondant pas ; qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, 6 mois pour les biens d’occasion, que le Client peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
«Garantie légale de conformité» (extrait du Code de la consommation)
Art. L. 211-4. «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Art.211-5 «Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
-présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2. Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté».
«Garantie des vices cachés» (extrait du Code civil)
-Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
-Art. 1648 - alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
La réclamation pour la mise en œuvre de l’une quelconque de ces garanties est effectuée par tout moyen auprès de la société Armes Bastille.
Numéro de téléphone du SAV : 01 43 43 46 90
Pour réaliser un retour sur www.armesbastille.com, du Client peut se rendre dans la rubrique « Mon compte » => « mes retours » et préciser les difficultés ou dysfonctionnements rencontrés sur le ou les produit(s) concernés. Cette démarche lui permettra d'obtenir un numéro de retour.
La réclamation ne pourra être prise en compte qu’à compter du retour effectif du produit. Les frais et risques liés au retour pour garanties sont à charge du Client et lui seront remboursés sur justificatifs en cas d’exécution de la garantie.
10- GARANTIES COMMERCIALES
Dans l'hypothèse où l'article commandé par le Client est couvert par une garantie commerciale, celui-ci recevra au plus tard au moment de la délivrance de sa commande, un document dans lequel seront précisés le contenu de la garantie commerciale, ses modalités de mise en œuvre, son prix éventuel, sa durée, son étendue territoriale, ainsi que le nom et l'adresse du garant. Toutefois, cette garantie ne s'appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du produit par Client. En effet, la société Armes Bastille attire l'attention du Client sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n'être que la conséquence d'une mauvaise installation ou manipulation du matériel.
La réclamation pour la mise en œuvre de cette garantie est effectuée par tout moyen auprès de la société Armes Bastille comme indiqué ci-dessus.
Les frais et risques liés au retour pour garanties sont à charge du Client et lui seront remboursés sur justificatifs en cas d’exécution de la garantie.
ARTICLE 11 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. En cas de retard inhabituel ou d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, un mail sera adressé à l'acheteur. Armes Bastille se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation, il notifie sa demande par lettre recommandée adressée à la société Armes Bastille, rappelée en tête des présentes. La société Armes Bastille procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Il est mis à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.
La société Armes Bastille rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Lors de la livraison, le Client doit s'assurer que les produits n'ont pas été endommagés pendant le transport.
En cas de choix de retrait en magasin : La commande est disponible en boutique à l’adresse : Armes Bastille, 61 rue de Lyon 75012 Paris.
ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.armesbastille.com sont réservés au titre de droits d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la société Armes Bastille.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Armes Bastille ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société Armes Bastille ne saurait être engagée en cas d'erreur présente dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. la société Armes Bastille ne saurait être tenue pour responsable au-delà des garanties ci-dessus, de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. La société Armes Bastille n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres pages ou sites que le site www.armesbastille.com. La société Armes Bastille se dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La société Armes Bastille décline sa responsabilité concernant toutes les interventions techniques sur les produits vendus qui seraient effectuées en dehors de nos ateliers. Ces interventions sont de la seule responsabilité des personnes qui les réalisent.
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
ARTICLE 15 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le site www.armesbastille.com est enregistré auprès de la C.N.I.L. (Numéro de déclaration N° 1549746). La société Armes Bastille s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que son Client lui communique, celles-ci sont considérées comme confidentielles, elles ne sont utilisées par les services internes que pour le traitement de sa commande.
RÉGLEMENTATION
Documents à fournir par email ou courrier :